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16 Novembre 2016

Défrichement de terrain : suivez le guide

Défrichement de terrain : suivez le guide

 « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences ». Conformément aux articles L.341-1 à L.341-3 du code forestier, « nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation ».

L’autorisation de défrichement peut être obtenue, suite à demande effectuée auprès de la DDT, sous réserve que la conservation des bois ne soit pas reconnue comme nécessaire, au sens de l’article L.341-5 du code forestier.

Cas général : Un dossier de demande d’autorisation de défrichement doit être déposé à la DDT. Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception du dossier complet, dans le cas où le préfet estime qu’une reconnaissance des terrains n’est pas nécessaire. Dans le cas contraire, la DDT procède à la reconnaissance de l’état et de la situation des bois, sur le terrain, et rédige un procès-verbal de reconnaissance. Dans les 6 mois suivant la réception du dossier de demande complet (délai prorogeable de 3 mois sur décision motivée), le préfet délivre ou refuse l’autorisation de défrichement, conformément aux critères retenus dans l’article L.341-5 du code forestier.

Cas particuliers : Il existe un certain nombre de cas particuliers pour l’obtention d’une autorisation de défrichement (notamment lorsque la propriété concernée appartient à une collectivité ou à un établissement public). N’hésitez pas à contacter la DDT pour en savoir plus.

Défrichement non soumis à autorisation (article L.341-2) : Un propriétaire d’un terrain boisé peut procéder à son défrichement sans avoir à obtenir une autorisation spécifique pour : Les jeunes bois de moins de 20 ans, sauf s’il s’agit de boisements effectués avec une aide de l’État,

Les bois de moins de 4 hectares (Arrêté du 02 avril 2010) sauf s’il font partie d’un autre bois qui complète la surface à 0,5 ou 4 hectares ou s’il s’agit de boisements effectués avec une aide de l’État,

Les parcs et jardins clos attenants à une habitation principale lorsque l’étendue close est inférieure à 10 hectares (4 hectares dans le cas d’une opération d’aménagement prévue au titre 1er du livre III du Code de l’Urbanisme ou d’une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code), (Arrêté du 02avril 2010),

Les défrichements imposés aux propriétaires à titre de servitude d’utilité publique : emprise de ligne EDF, gazoduc...

Les opérations ayant pour but en valeur d'anciens terrains de culture ou de pacage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par une formation végétale type garrigue, lande et maquis.

En cas d'infraction à la réglementation sur les défrichements, l’amende prévue est de 150 €/m2 avec une obligation de remise en état de la zone concernée.

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