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Consulter la 3ème modification du PLU ici

 

Le Maire de la Commune de Baziège,

Vu le code de l’urbanisme

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;

Vu la délibération en date du 30 janvier 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération n° D13-56 du 31 juillet 2013 approuvant la première modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Baziège,

Vu la délibération n° D15-82 du 17 septembre 2015 approuvant la 1ère modification du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération n° D16-01 du 28 janvier 2016 approuvant la mise en compatibilité du PLU dans le cadre de la procédure de déclaration de projet pour l’implantation d’une plateforme logistique dans le secteur du Visenc,

Vu la délibération n° D16-70 du 22 septembre 2016 approuvant la 2ème modification du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération n° D17-20 du 11 avril 2017 approuvant le lancement d’une procédure de modification du Plan Local d ‘Urbanisme de Baziège,

Vu la décision en date du 27 juin 2017 de Monsieur Le Président du Tribunal Administratif de Toulouse désignant Monsieur Jean-Paul GAYRARD en qualité de commissaire-enquêteur.

ARRÊTE

Article 1 : il sera procédé à une enquête publique sur le projet de la 3ème   modification du plan local d’urbanisme  de la commune de Baziège.

Article 2 : l’enquête publique se déroulera durant un mois à compter du 18 septembre 2017 au 18 octobre 2017 inclus.

Article 3 : Monsieur Jean-Paul GAYRARD,  Commissaire principal de police honoraire, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur, par le Président du Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 4 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés à la mairie de Baziège pendant 31 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie, du 18 septembre 2017 au 18 octobre 2017.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier de la 3ème   modification du plan local d’urbanisme et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête. Les personnes intéressées par le dossier d’enquête publique pourront en obtenir communication à leur demande écrite et à leurs frais.

Article 5 : Le public pourra adresser ses observations écrites au commissaire-enquêteur à la mairie, en précisant « A l’attention du Commissaire Enquêteur » 16 avenue de l’Hers – 31450 BAZIEGE. Elles devront parvenir avant le 18 octobre 17h00.

Article 6 : Le commissaire-enquêteur recevra à la mairie les :

  • Lundi 18 septembre 2017 de 9H30 à 12H30
  • Mercredi 27 septembre 2017 de 14H00 à 17H00
  • Samedi 7 octobre 2017 de 9H00 à 12H00
  • Mercredi 18 octobre 2017 de 14H00 à 17H00

Article 7 : A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 4, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui disposera d’un délai de trente jours pour transmettre au maire de la commune de Baziège le dossier avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.

Article 8 : A l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur à la mairie.

Article 9 : Une copie du rapport du commissaire-enquêteur sera adressée à M. le préfet du département de la Haute -Garonne.

Article 10 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Cet avis sera affiché notamment à la Mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de Baziège.