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PRÉSENTATION DES 25 PREMIÈRES ORDONNANCES PRISES EN APPLICATION
DE LA LOI D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID

ORDONNANCES DANS LE CHAMP DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Ordonnance portant adaptation des règles applicables
devant les juridictions pénales
Principaux objectifs poursuivis :
Aménager ou suspendre les délais pour s’adapter aux contraintes du confinement et des
plans de continuation d’activité des juridictions pour les avocats et justiciables, pour les
magistrats et agents.
Éviter les contacts et la propagation du virus en ouvrant le recours à la visio conférence.
Adapter les procédures d’exécution des peines, assouplir les conditions de fin de peines
pour libérer plusieurs milliers des détenus en toute fin de peines (à l’exception des
personnes condamnées pour des faits de terrorisme, et mises en cause pour des violences
conjugales ou intra familiales).
Contenu des principales mesures :
Les délais de prescription de l’action publique et d’exécution des peines sont suspendus
à compter du 12 mars 2020.
Les conditions de saisine des juridictions et de leur fonctionnement sont assouplies en
autorisant plus largement des audiences dématérialisées et en élargissant les formations
à juge unique.
Les règles de procédure pénale applicables aux personnes gardées à vue, détenues à titre
provisoire ou assignées à résidence sont assouplies.
Les délais maximums de placement en détention provisoire et d’assignation à résidence
durant l’instruction et pour l’audiencement sont prolongés.
Les conditions d’exécution de la fin de peine sont assouplies, en prévoyant notamment
des réductions de peine de deux mois liées aux circonstances exceptionnelles.

Ordonnance portant adaptation des règles applicables
aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière
non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Principaux objectifs poursuivis :
Aménager ou suspendre les délais et aménager l’organisation des audiences pour
s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des
juridictions pour les avocats et justiciables, pour les magistrats et agents.
Faciliter le fonctionnement des copropriétés.
Contenu des principales mesures :
Le fonctionnement des juridictions civiles, sociales et commerciales, est allégé en
permettant l’information des parties et l’organisation du contradictoire par tout moyen
et en assouplissant les modalités d’organisation des audiences.
Des adaptations spéciales au bénéfice des juridictions pour enfants sont introduites.
L’ordonnance prévoit le renouvellement des contrats de syndic de copropriété qui
expirent ou ont expiré depuis le 12 mars 2020.
Ordonnance portant adaptation des règles applicables
aux juridictions de l’ordre administratif
Principaux objectifs poursuivis :
Aménager les procédures pour s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de
continuation d’activité des juridictions pour les avocats et justiciables, pour les magistrats
et agents.
Recourir à la visioconférence, et aux audiences dématérialisées pour éviter les contacts et
la propagation du virus.
Contenu des principales mesures :
L’ordonnance permet de renforcer des formations collégiales incomplètes par des
magistrats d’autres juridictions, d’informer les parties par tout moyen des dates
d’audience, de recourir largement aux télécommunications pour tenir les audiences,
autorise le juge des référés à statuer sans audience, de même que les cours administratives
d’appel sur les demandes de sursis à exécution.

Ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant
la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures
pendant cette même période
Principaux objectifs poursuivis :
Aménager les procédures administratives pour s’adapter aux contraintes du confinement
et des plans de continuation d’activité.
Préserver les droits de tous.
Contenu des principales mesures :
Afin de préserver les droits de tous, et de s’adapter aux contraintes du confinement et
des plans de continuation d’activité des administrations, cette ordonnance permet que
lorsque des démarches, quelle que soit leur forme (acte, formalité, inscription…) dont
l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une
prescription ou la déchéance d’un droit, n’ont pas pu être réalisées pendant la période
d’état d’urgence augmentée d’un mois, elles pourront l’être à l’issue de cette période dans
le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de
cette période.
L’ordonnance proroge certaines mesures juridictionnelles ou administratives et reporte
l’effet des astreintes et de certaines clauses contractuelles.
Elle prévoit aussi, pour les relations avec l’administration, la suspension de certains délais,
principalement ceux aux termes desquels une décision administrative peut naître dans le
silence de l’administration.

ORDONNANCE DANS LE CHAMP DU MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Ordonnance relative à la prorogation des mandats des conseillers
consulaires et des délégués consulaires et aux modalités
d’organisation du scrutin
Principaux objectifs poursuivis :
Reporter le scrutin des élections consulaires prévues dans l’ensemble du réseau
diplomatique les 16 et 17 mai 2020, qui ne peut avoir lieu en raison de la crise sanitaire
internationale liée à la propagation du virus COVID-19.
Contenu des mesures de l’ordonnance :
La date précise du nouveau scrutin sera fixée par décret au moins 40 jours avant la tenue
de celui-ci, après remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’état de
l’épidémie et aux conséquences à en tirer pour la tenue des élections consulaires.
Dans ce contexte, l’ordonnance reporte les élections, et réorganise sur 40 jours au lieu de
90 jours la procédure de l’élection à venir. Il est prévu de déroger à la loi n° 2013-659 du
22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France en
contraignant les délais de convocation des électeurs, de déclaration de candidature et
d’information des électeurs (date de l’élection, conditions de vote, candidats ou liste de
candidats).
Par ailleurs, l’ordonnance précise que les mandats des conseillers consulaires élus à
l’assemblée des Français de l’étranger (AFE) expirent un mois après la tenue des élections
consulaires, et que l’AFE ne peut se réunir qu’une fois en 2020.

ORDONNANCE DANS LE CHAMP DU MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Ordonnance relative aux conditions financières
de résolution de certains contrats de voyages touristiques
et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles
et inévitables ou de force majeure.
Principaux objectifs poursuivis :
L’économie du tourisme et de l’hôtellerie est faite de petites entreprises ou d’associations,
qui irriguent nos territoires et représentent 1 million d’emplois. Elles sont en première ligne
face aux mesures de confinement mises en oeuvre, avec de nombreuses annulations, qu’il
s’agisse de voyages en France ou à l’étranger.
Il convient tout à la fois d’éviter les conséquences négatives des annulations pour ces
entreprises et de respecter les droits des consommateurs.
Contenu des principales mesures :
L’ordonnance prévoit la possibilité de proposer à tous les consommateurs qui avaient
réservé un voyage ou un séjour, des avoirs valables pendant une période de 18 mois.
Cette mesure, parce qu’elle prévoit une période longue, permettra à chacun de replanifier
ses vacances quand il le souhaite.
Au terme des 18 mois, quand la crise sanitaire sera terminée, tous les consommateurs qui
n’auraient pas utilisé leur avoir seront remboursés de droit en monnaie.

ORDONNANCE DANS LE CHAMP DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE ET DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Ordonnance relative au paiement des loyers,
des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents
aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises
dont l’activité est affectée par la propagation
de l’épidémie de COVID-19
Principaux objectifs poursuivis :
Mobiliser les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les bailleurs, pour aider
les petites entreprises les plus durement touchées à se maintenir à flot pendant la crise
en soutenant leur trésorerie, en complément des mesures déjà opérationnelles (report
des échéances fiscales et sociales du mois de mars, prise en charge publique du coût de
l’activité partielle, garantie d’État jusqu’à hauteur de 300 milliards d’euros d’emprunts sur
les prêts bancaires aux entreprises permettant de consolider leur trésorerie).
Contenu des principales mesures :
Les très petites entreprises ne subiront pas de coupures de la fourniture d’électricité, de
gaz et d’eau, en raison de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence
sanitaire.
À leur demande, elles pourront obtenir le report du paiement des factures non acquittées,
et leur rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité.
De même, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois
suivants, ces entreprises ne subiront ni pénalité ou intérêt de retard, ni d’activation des
garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers.
Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité :
entreprises ou travailleurs indépendants de moins de 10 salariés, d’un million d’euros de
chiffre d’affaires au maximum, ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou
ayant subi une perte d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires par rapport à mars 2019.
Cette mesure est rendue applicable dans les départements et collectivités d’outre-mer.

ORDONNANCES DANS LE CHAMP DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Ordonnance portant création d’un fonds de solidarité
à destination des entreprises particulièrement touchées
par les conséquences économiques, financières et sociales
de la propagation de l’épidémie de COVID-19
Ordonnance portant adaptation des règles relatives
à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation
et la publication des comptes et des autres documents
et informations que les personnes morales et entités dépourvues
de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer
ou publier
Ordonnance portant adaptation des règles de réunion et de
délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes
morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit
privé en raison de l’épidémie de COVID-19
Ordonnance portant diverses mesures d’adaptation des règles
de procédure et d’exécution des contrats de la commande
publique pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19
Ordonnance relative à l’adaptation des délais et des procédures
applicables à l’implantation ou la modification d’une installation
de communications électroniques afin d’assurer
le fonctionnement des services et des réseaux de communications
électroniques
Principaux objectifs poursuivis :
Aider les petites entreprises les plus durement touchées à se maintenir à flot pendant la
crise en soutenant leur trésorerie, en complément des mesures déjà opérationnelles
(report des échéances fiscales et sociales du mois de mars, prise en charge publique du
coût de l’activité partielle, garantie d’État jusqu’à hauteur de 300 milliards d’euros
d’emprunts sur les prêts bancaires aux entreprises permettant de consolider leur
trésorerie).
Mobiliser l’ensemble des parties prenantes pour le soutien à l’économie :
– Les collectivités territoriales, les régions en particulier, qui complèteront les efforts
du Gouvernement pour aider les petites entreprises.
– Les banques qui mettront en place des procédures accélérées d’instruction pour
faire bénéficier rapidement aux entreprises des prêts de trésorerie, adossés à une
garantie de l’État de 300 milliards d’euros, pour leur permettre d’enjamber la crise
et continuer à se financer ; les banques accorderont par ailleurs des reports jusqu’à
six mois des remboursements de crédits pour les entreprises.
– Les assurances qui contribueront au fonds de solidarité à hauteur de 200 millions
d’euros pour le mois de mars et qui maintiendront les garanties d’assurance des
TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la
durée de la période de suspension de l’activité.
– Les opérateurs télécom, qui entretiennent les réseaux internet et téléphone fixe
et mobile.
Contenu des principales mesures :
Une aide d’urgence de 1 500 € sera versée début avril aux très petites entreprises, y
compris aux travailleurs indépendants, dont l’activité a été interdite ou qui ont connu
une forte baisse de chiffre d’affaires (-70 %). Un fonds de solidarité est créé à cette fin, qui
sera abondé d’un milliard d’euros, dont 250 millions d’euros en provenance des régions.
Pour toutes les entreprises :
– les délais de publication de leurs comptes seront prorogés pour leur permettre
d’accomplir sereinement leurs démarches ; cela aidera en particuliers les PME ;
– les modalités d’organisation des assemblées générales d’actionnaires et des
conseils d’administrations seront simplifiées pour permettre la tenue de réunions
en visio ou audio conférence ou encore par courriers ;
– lorsqu’elles sont titulaires de contrats avec l’État ou sont appelées à soumissionner
à un marché public durant la période d’urgence sanitaire, les règles et délais
relatifs à la passation et à l’exécution des contrats publics seront allégés.
Dans un contexte de mise sous tension des réseaux télécom résultant d’un accroissement
massif des usages numériques du fait de la mise en oeuvre des mesures de confinement
de la population, des adaptations des procédures applicables pour garantir la continuité
du fonctionnement des services et de ces réseaux ont été introduites pour la durée de
l’état d’urgence sanitaire :
– suspension de l’obligation de transmission d’un dossier d’information au maire en
vue de l’exploitation ou de la modification d’une antenne ;
– possibilité pour l’exploitant d’une station radioélectrique de prendre une décision
d’implantation sans accord préalable de l’Agence nationale des fréquences ;
– réduction du délai d’instruction des demandes de permissions de voirie et dispense
d’autorisation d’urbanisme pour les opérations de maintenance des réseaux câbles,
fibres et cuivre.

ORDONNANCES DANS LE CHAMP DU MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Ordonnance relative à la garantie de financement
des établissements de santé et aux régimes complémentaires
obligatoires de sécurité sociale
Ordonnance relative aux assistants maternels et aux disponibilités
d’accueil des jeunes enfants
Ordonnance relative à l’adaptation temporaire des règles
d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes
par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes
de l’amiante
Ordonnance relative aux adaptations des règles d’organisation et
de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
Ordonnance relative à la prolongation des droits sociaux
Principaux objectifs poursuivis :
Faciliter le fonctionnement des établissements de santé et des établissements sociaux et
médico-sociaux, respectivement en termes financiers et d’organisation ou d’autorisations ;
Maintenir et si besoin accroître les capacités de garde d’enfants, tout particulièrement à
destination des professionnels de santé et ceux exerçant dans des activités essentielles
dans le contexte actuel ;
Veiller à ne pas accroître des situations de fragilité sociale, tout particulièrement en ce
qui concerne les personnes handicapées ou en situation de pauvreté et plus généralement
éviter des ruptures de droits subies.

Contenu des principales mesures :
Pendant la période de la crise sanitaire :
Les différents établissements de santé pourront bénéficier, au regard de l’octroi de leur
financement à l’activité, d’une garantie de recettes J assurance maladie K permettant de
sécuriser leurs ressources tout en se concentrant sur leurs tâches essentielles. Des aides
individuelles pourront être octroyées en outre, dans le cadre des dispositifs d’appui par les
ARS déjà existants, dans les situations le méritant.
Afin d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes
accueillies, y compris à domicile, par les établissements ou services sociaux ou médicosociaux,
les conditions d’autorisation, de financement et fonctionnement de ces
établissements et services seront assouplies sans se départir des impératifs de sécurité
requis dans le contexte épidémique actuel.
Des modalités d’organisation simplifiées seront ouvertes aux commissions des droits et
de l’autonomie des personnes handicapées et les conditions de recevabilité des demandes
de droits auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MPDH) seront
allégées.
Le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis par un même assistant maternel
sera porté, après information de la PMI, à six. Cette mesure, comme la suivante, permettra
de contribuer à l’accueil des enfants des professionnels prioritaires et indispensables à la
vie de nos concitoyens.
Afin de faciliter la recherche de solutions de garde et d’améliorer l’information sur l’offre
existante, un service unique d’information des familles permettra de connaître en temps
réel les places de crèches et d’assistants maternels disponibles.
L’éligibilité à plusieurs droits sociaux sera prolongée sans réexamen de situation :
– Pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
– Pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
– Pour la prestation de compensation du handicap (PCH)
– Pour le revenu de solidarité active (RSA)
– Pour la complémentaire santé solidaire (CSS)
– Pour l’aide médicale d’État (AME)
Il en sera de même pour la validité des orientations médico-sociales et de toute autre
notification par les MDPH.
La rémunération des travailleurs accueillis en établissement et service d’aide par le travail
sera maintenue en cas de réduction de l’activité ou de fermeture de l’établis sement.
Les délais de procédure devant le FIVA et l’ONIAM seront prorogés pour ne pas
occasionner de pertes de chance pour les victimes indemnisables.
Afin de sécuriser le paiement des pensions versées par les régimes complémentaires,
l’Acoss pourra accorder des concours en trésorerie à ces organismes dans la mesure où
ceux-ci seront amenés à participer aux décisions de report des échéances de paiement des
cotisations qui leur sont dues pour les entreprises qui le souhaitent.

ORDONNANCES DANS LE CHAMP DU MINISTÈRE DU TRAVAIL
Ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités
d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article
L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel,
les dates limites et les modalités de versement des sommes
versées au titre de l’intéressement et de la participation
Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés
payés, de durée du travail et de jours de repos
Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de revenus de
remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail
Principaux objectifs poursuivis :
Permettre aux entreprises et aux salariés d’adapter les conditions de travail pour faciliter
la continuité de l’activité – notamment pour les métiers indispensables face à la situation
sanitaire actuelle et ceux qui ne peuvent s’exercer dans le cadre du télétravail – dans le
respect du dialogue social et des impératifs de sécurité de la santé des travailleurs.
Ne pas pénaliser les salariés qui sont contraints de garder leurs enfants, du fait de la
fermeture des crèches et écoles, et les chômeurs en fin de période d’indemnisation dont
la recherche d’un emploi est compromise pendant la période actuelle.
Trouver le meilleur équilibre entre préservation des droits de chacun et répartition des
efforts nécessaires demandés.
Contenu des principales mesures :
Pendant la période de la crise sanitaire :
Un accord d’entreprise ou de branche pourra permettre aux employeurs de fixer ou
modifier les dates des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables. En outre, quand
la situation le justifie, les employeurs pourront imposer, dans la limite de 10 jours au total,
la mobilisation de jours de repos, de jours octroyés dans le cadre de RTT et de jours
affectés sur un compte épargne temps.
Dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité
de la vie économique et sociale, des décrets pourront permettre, après information du
comité social et économique et des Direccte, de déroger aux durées maximales du travail
et aux règles de repos hebdomadaire et dominical.
Le champ des salariés éligibles à l’indemnité complémentaire versée par les employeurs
en cas d’arrêtmaladie ou d’accident du travail indemnisé par la sécurité sociale est élargi.
La durée de perception des allocations chômage, des allocations de solidarité spécifique,
des allocations d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics et des
allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle, pourra être
prolongée pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à compter du
12 mars 2020.
En 2020 :
La date limite de versement des sommes attribuées au titre de l’intéressement ou de la
participation est reportée au 31 décembre.

ORDONNANCE DANS LE CHAMP DU MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Ordonnance relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des comptables publics
Principaux objectifs poursuivis :
L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements, dont ceux de santé au premier
chef, doivent pouvoir engager le plus rapidement et le plus souplement possible les
dépenses indispensables au traitement de la crise sanitaire et au soutien de l’économie.
Afin de ne pas bloquer le circuit des paiements publics, cette ordonnance adapte les
règles de la comptabilité publique à la situation d’urgence sanitaire.
Contenu des principales mesures :
Cette ordonnance lève les sanctions à l’encontre des comptables publics qui sont dans
l’incapacité matérielle d’effectuer certaines opérations ou contrôles prescrits par la
réglementation.
À titre d’exemple :
– il peut leur être impossible d’obtenir certaines pièces justificatives ;
– afin d’assurer l’indispensable continuité du service public, certains comptables
pourront avoir à réaliser des opérations qui ne relèvent pas de leur périmètre
géographique ;
– afin d’assurer la survie des entreprises actuellement en grande difficulté, et donc
le maintien des emplois associés, les comptables pourront avoir à s’abstenir de
réaliser certaines mesures de recouvrement forcé des impôts et autres recettes
publiques.

ORDONNANCE DANS LE CHAMP DU MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS ET DU MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire,
financière et fiscale des collectivités territoriales
et des établissements publics locaux.
Principaux objectifs poursuivis :
Afin de permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
d’assurer les flux financiers essentiels au maintien des services publics et à la
rémunération des agents à leur charge, cette ordonnance prévoit des mesures de
continuité budgétaire, financière et fiscale.
Contenu des principales mesures :
Cette ordonnance apporte les souplesses nécessaires jusqu’au rétablissement de
conditions sanitaires permettant la réunion de leurs organes délibérants, en particulier en
ce qui concerne :
– les délais de vote annuel du budget ;
– de fixation des taux de fiscalité locale ;
– des montants des redevances.
S’agissant des collectivités n’ayant pas adopté leur budget primitif, le projet d’ordonnance
étend les pouvoirs habituels des exécutifs locaux pour engager, liquider et mandater des
dépenses.
Les délégations qui peuvent être accordées aux présidents des conseils régionaux sont
étendues afin de faciliter l’attribution d’aides aux entreprises en difficulté et de
subventions au titre du nouveau fonds de solidarité.
Enfin, l’ordonnance tire les conséquences du décalage de l’installation des organes des
communes et de leurs groupements en ce qui concerne certaines délégations ainsi que le
renouvellement des mandats des représentants des élus locaux dans certaines instances
consultatives nationales.

ORDONNANCE DANS LE CHAMP DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Ordonnance de prolongation de la durée de validité
des documents de séjour
Principaux objectifs poursuivis :
Sécuriser la situation, au regard du droit du séjour, des ressortissants étrangers qui
résident régulièrement en France, et dont le titre de séjour expire dans les prochains jours
ou dans les prochaines semaines.
Il s’agit d’éviter que les personnes concernées soient contraintes de se rendre en
préfecture alors même qu’un régime strict de confinement est en vigueur. Il s’agit
également de permettre aux effectifs des préfectures de se concentrer sur leurs missions
essentielles et notamment sur la gestion de la crise sanitaire et de ses multiples
conséquences.
Contenu des mesures de l’ordonnance :
La durée de validité des documents de séjour (visas de long séjour, titres de séjour,
autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour et
attestations de demandes d’asile) est prolongée de 90 jours. Ainsi, les étrangers concernés
pourront se maintenir régulièrement sur le territoire national après la fin de validité de
leur titre et pour une période de 90 jours, en attendant que la demande de
renouvellement de leur titre puisse être instruite par les préfectures.
Cette règle s’applique aux documents de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars et
le 15 mai 2020.
Cette ordonnance ne s’applique donc qu’aux étrangers résidant régulièrement en France.
Il convient par ailleurs de rappeler, pour mémoire, qu’un strict régime de contrôle aux
frontières a été mis en place pour la durée de la crise sanitaire : les ressortissants de pays
n’appartenant pas à l’espace Schengen ne peuvent plus entrer sur le territoire européen,
et la France applique par ailleurs, comme nombre de ses partenaires européens, des
contrôles renforcés à ses frontières intérieures.
Cette ordonnance s’applique non seulement en métropole et dans les départements et
régions d’outre-mer, mais aussi à Saint-Martin et Saint-Barthélémy, en Polynésie française,
dans les îlesWallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

ORDONNANCE DANS LE CHAMP DU MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Ordonnance relative au prolongement de la trêve hivernale
Principaux objectifs poursuivis :
Prolonger la trêve hivernale annoncée par le Président de la République le jeudi 12 avril
pour limiter la propagation du COVID19 en ne permettant pas des remises à la rue dans
le cadre d’expulsions locatives réalisées avec le concours de la force publique quand il n’y
a pas de solution de relogement.
Contenu des principales mesures
La trêve hivernale suspend l’exécution des concours de la force publique octroyés par le
préfet sur la période allant du 31 octobre au 31 mars de l’année suivante (article L.412-6 du
code des procédures civiles d’exécution).
L’ordonnance repousse pour l’année 2020 la fin de la trêve hivernale au 31 mai. Cette
ordonnance permet donc de surseoir à toute mesure d’expulsion non exécutée, à moins
que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant
l’unité et les besoins de la famille.
Par ailleurs, l’ordonnance reporte du 31 mars au 31 mai 2020 la fin de la période durant
laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une
résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour nonpaiement
des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes
ou familles.

ORDONNANCE DANS LE CHAMP DU MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
Ordonnance de prolongation des mandats des membres
des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse
centrale de la mutualité sociale agricole
Principaux objectifs poursuivis :
Maintenir en fonction les membres du conseil d’administration des caisses locales de
mutualité sociale agricole (MSA) et du conseil central d’administration de la mutualité
sociale agricole (CCMSA), élus antérieurement aux élections des délégués cantonaux
intervenues en février 2020, pour une période n’allant pas au-delà du 31 décembre 2020.
Assurer la continuité de l’activité des instances de gouvernance et de décision de la
mutualité sociale agricole afin de faire face aux conséquences, notamment de nature
administrative ou juridictionnelle, de la propagation du virus COVID-19, et des mesures
prises pour limiter cette propagation et atténuer les conséquences pour le secteur
agricole.
Permettre aux caisses locales de mutualité sociale agricole (MSA) et à la caisse centrale
de la MSA de continuer à prendre des délibérations et des décisions relatives à leur
fonctionnement et à la protection sociale des exploitants agricoles et des salariés agricoles
par l’intermédiaire notamment de leurs conseils d’administration.
Contenu des principales mesures :
Déroger aux règles de durée des mandats de 5 ans prévues par les textes et maintenir en
fonction jusqu’à la prochaine convocation en assemblée générale les administrateurs
actuels pour une période n’allant pas au-delà du 31 décembre 2020.