ARRETE 37/2018
Le Maire de la Commune de Baziège,
Vu la Loi 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux;
Vu l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L541.1 à L 541.6;
Vu le code de la santé publique;
Vu l’article R610.5 ducode pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les
contraventions de la 1ere classe.
Vu les articles R 632.1, R635.8, R 633-6, R 644.2 du code pénal;
Vu le règlement saniataire départemental de la Haute Garonne;
Vu la délibération n°2015 12 08 du 15/12/2015 sur l’approbation du règlement d’élimination et de
valorisation des déchets ménagers et assimilés et de facturation de la redevance incitative sur le territoire
du SICOVAL;
Considérant qu’il est constaté fréquement que des dépôts et des déversements de déchets de toute nature souillent les voies de la commune;
Considérant que le SICOVAL assure auprès de la population un service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilées et que la population peut se rendre aux déchetteries situé à Labège et à Montgiscard ;
Considérant qu’il est nécessaire de veiller à la salubrité publique et à la propreté des voies de la commune et des propriétés riveraines de la voie publique,
Considérant qu’il convient de sanctionner les dépôts sauvages,
Cet arrêté remplace et annule l’arrêté 29/2016 ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dépôts sauvages d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit(ordures ménagères, dévhets verts, encombrants, cartons,gravats,canettes, mégots de cigarettes, déjections canines…) ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sont interdites sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que les encombrants doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par les règlements en vigueur.
Article 2 : En cas d’infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets sera mis en demeure de procéder à leur élimination, dans un délai déterminé. Dans l’impossibilité d’identifier l’auteur de l’infraction, pourra être tenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel aura été effectué le dépôt ou encore se sera abstenu d’en informer les autorités municipales.
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Article 3 : Faute, pour la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l’élimination des déchets dans le délai imparti, il sera procédé d’office à l’enlèvement des déchets par les services techniques de la commune et à des poursuites pénales par les services de gendarmerie ou de police municipale.En outre il pourra être ordonné en cas de danger grave et imminent, l’exécution des travaux rendus nécessaires par les circonstances.
Article 4 : Les infractions au présent règlement donneront lieu à établissement de rapports ou de procès verbaux constatant les infractions prévues par le code pénal et seront poursuivies conformément aux lois en vigeur. Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R610.5, R632.1, R633.8, R 633-6 et R644.2 allant de la 1ère à la 5ème classe selon la nature de la contravention. D’autre part, la responsabilité du contrevenant sera engagée selon l’article 1384 du code civil si les dépôts sauvages venaient à causer des dommages à un tiers. La forfaitisation des amendes de 3ème classe pourra s’appliquer
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Article 5: : Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Montgiscard, la Police Municipale ainsi que
tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Article 6: Le présent arrêté sera transcrit sur le registre des arrêtés municipaux, publié et affiché selon
la législation en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Montgiscard,
- Madame la responsable de la Police Municipale,
Fait à Baziège, le 22 février 2018