ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT N° 83/2020 Portant réglementation du skate park
Le Maire de la Commune de Baziège,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1, L. 2212-2 et L 2212-5, relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU les articles R 1337-6 à R 1337-10-2 du code de la santé publique relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage, VU le code pénal, et notamment son article R 610-5 relatif aux amendes prévues pour les contraventions de 1ère classe,
VU la norme Afnor NF EN 14 974 en vigueur relative aux structures pour planches à roulettes, patins à roulettes, patins en ligne et vélos bicross,
CONSIDERANT qu’il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, de veiller au respect de la tranquillité publique en élaborant des mesures appropriées,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’assurer le bon ordre et les meilleures conditions de sécurité pour l’utilisation des équipements de sport et de loisirs mis à la disposition du public et des usagers du « Skate park » communal,
ARRÊTE
Article 1 : Le « Skate park » implanté Plaine d’Amont est d’accès libre. Il n’est donc pas surveillé. En y accédant les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter toutes les conditions. Notamment, ils acceptent les risques liés à la pratique des activités autorisées et en assument l’entière responsabilité.
Article 2 : Le matériel est réalisé selon la norme Afnor NF EN 14974 en vigueur, relative aux structures pour planches à roulettes, patins à roulettes, patins en ligne et vélos bicross, et subit les contrôles techniques prévus par les réglementations applicables. La commune ne peut être tenue pour responsable de tout accident dû à l’utilisation normale ou anormale des équipements mis à la disposition des utilisateurs.
Article 3 : Le « Skate park » est exclusivement réservé à la pratique des activités sportives pour lesquelles il a été créé, c’est-à-dire du skateboard (planche à roulette), du roller (patins à roulette) et de la trottinette. La pratique de ces activités est placée sous l’entière responsabilité des utilisateurs et de leurs parents, lorsqu’il s’agit d’usagers mineurs. Le port d’équipements de protection individuelle est obligatoire pour tous les usagers (casque, protège poignets, coudières et genouillères). L’absence de ces équipements de protection entraîne la responsabilité pleine et entière de l’usager. Toute autre activité, pour laquelle le « Skate park » n’est pas destinée, est interdite : les jeux de ballons, véhicule à moteur (thermique ou électrique), etc.
Article 4 : Il est recommandé de ne pas pratiquer seul ce sport. La présence d’au moins deux usagers est souhaitable sur le site afin de pouvoir, le cas échéant, prévenir les secours, étant précisé que les points téléphoniques les plus proches se trouvent au Complexe Sportif Plaine d’Amont.
Numéros d’urgence en cas d’accident
Pompiers : 18
SAMU : 15
Gendarmerie : 17
Numéro européen d’urgence : 112
Mairie : 0561818125
Les utilisateurs doivent veiller à ne pas mettre en danger la sécurité des autres usagers et à avoir un comportement respectueux. Ils doivent en outre être couverts par une assurance en responsabilité civile afin de couvrir les dommages matériels et corporels qu’ils pourraient occasionner. La souscription d’un contrat d’assurance de personne offrant des garanties en cas de dommages corporels est vivement recommandée. Les spectateurs doivent se situer obligatoirement en dehors de l’aire d’évolution et du périmètre de sécurité. L’utilisation du « Skate park » est interdite en cas d’intempéries (pluie, neige, verglas). Le « Skate park » pourra être fermé en cas de réfection ou de présence d’un quelconque danger à l’utilisation pour les usagers.
Article 5 : L’accès au « Skate park » est autorisé tous les jours :
– de 8 heures jusqu’à 22 heures du lundi au samedi
– et de 10heures à 20 heures le dimanche. Le site n’étant pas pourvu d’éclairage public, toute utilisation nocturne est interdite. La commune se réserve le droit à tout moment de modifier les horaires d’accès pour garantir les conditions de bonne utilisation.
Article 6 : Les règles usuelles de circulation et de priorité devront être appliquées (circulation à droite, attente d’espace libre pour s’élancer, prudence, etc.) sur l’aire de glisse. Il est formellement interdit : – d’utiliser les surfaces pour d’autres disciplines que le skateboard (planche à roulette), du roller (patins à roulette) et de la trottinette, – de modifier, de rajouter, même de façon provisoire, toutes sortes d’obstacles, structures, équipements, sur l’aire d’évolution ou d’utiliser du matériel non adapté ou hors normes ; – d’escalader les installations et équipements. Il est interdit aux utilisateurs de troubler le calme et la tranquillité des lieux en entraînant des nuisances sonores pour les riverains, notamment en utilisant du matériel sonore (postes de radio, instruments de musique) et/ou par le fait d’un rassemblement. Si un instrument de musique ou un poste de radio est utilisé ; seul un volume de son ne portant pas atteinte à la tranquillité publique sera toléré. Les animaux, même tenus en laisse, sont interdits sur le site. Il est obligatoire d’avoir une tenue et un comportement corrects afin de ne pas troubler l’ordre public, et de respecter le site. Il est interdit de dégrader et d’utiliser à mauvais escient le mobilier urbain mis à la disposition du public pour son confort ou son agrément. Les usagers doivent mettre leurs détritus (bouteilles, papiers, etc.) dans les poubelles situées sur le site afin de préserver la propreté de celui-ci. Il est interdit de pénétrer dans l’enceinte du « Skate park » en état d’ébriété et en possession de boissons alcoolisées ou de stupéfiants. Il est strictement interdit de faire du feu ou des barbecues. En cas de détérioration, de dégâts ou d’obstacles sur les modules ou sur le site, les usagers sont tenus d’avertir la Mairie au numéro de téléphone suivant 0561818125 dans le but de prévenir des risques éventuels consécutifs, et afin que soient effectuées les réparations nécessaires. Le non-respect du présent règlement est susceptible d’entraîner l’expulsion des contrevenants du « Skate park ». Les infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et poursuivies. Elles pourront faire l’objet de contraventions de 1ère classe conformément à l’article R 610-5 du code pénal. Tout engin et véhicule à moteur est interdit sur le « Skate park » sauf ceux assurant un service d’urgence et ceux des services municipaux.
Article 7 : Les manifestations (spectacles, démonstrations, épreuves sportives, etc.) ne peuvent être organisées sans l’autorisation du maire qui se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien du bon ordre. Lors des manifestations organisées par la commune, le site sera réservé exclusivement au déroulement de celles-ci. Toute autre utilisation sera interdite pendant la durée de ces manifestations.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie. Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le commandant de la gendarmerie, le chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Montgiscard,
- Madame la responsable de la police municipale,
Fait à Baziège, le 22 juin 2020.