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Conseil juridique

Afin de faciliter l’accès au droit de toutes les populations, le Sicoval et ses partenaires proposent des permanences gratuites assurées par des professionnels : notaires, avocats, huissiers de justice, conciliateurs, défenseur des droits, médiateurs, Agence départementale d’information sur le logement (Adil), etc. A votre écoute, ceux-ci vous accueillent en toute confidentialité pour vous aider à mieux connaître vos droits, vous informer, vous conseiller et vous orienter dans toutes vos démarches juridiques et administratives.

Ouvertes à tous, ces permanences sont réparties sur six communes du territoire, dont Ramonville qui accueille le Point d’accès au droit renforcé (PADR)

Retrouvez la plaquette d'accès aux droits du Sicoval et le calendrier des permanences du 4ème trimestre

 

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